1.1. Les parties et l’objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations juridiques entre ryd GmbH, Landsberger Str. 94, 80339 Munich, Allemagne (ci-après dénommé “nous”) et nos clients (ci-après dénommé “vous”) en ce qui concerne la fourniture gratuite de l’application ryd et l’utilisation de vos données par nous.
1.2. Conclusion du contrat
Si vous saisissez votre adresse électronique lors de la création d’un compte utilisateur ryd et que vous cliquez sur “Continuer”, un contrat en ce qui concerne l’utilisation de l’application ryd entrera en vigueur sans frais conforme aux présentes conditions générales.
2.1. Gamme fonctionnelle ryd app
L’application ryd vous donne un aperçu des prix des carburants (actuellement non disponibles dans tous les pays) et la possibilité de saisir vos frais de carburant, ainsi que d’autres fonctions liées à la voiture, le cas échéant. En option, ryd pay vous donne la possibilité d’acheter et de payer le carburant et les marchandises dans certaines stations-service directement via l’application ryd. Les conditions de ryd pay s’y appliquent (voir ci-dessous à l’article 3). Vous trouverez des détails sur la gamme de fonctions de l’application ryd sur notre site web.
2.2. Affichage des données sur les prix des stations-service et des carburants
Lors de l’affichage des données relatives aux stations-service et aux prix des carburants dans l’application ryd (adresse, heures d’ouverture, prix de la Super E5/E10 et du diesel), notre service consiste à afficher les données correspondantes des autorités publiques émettrices (par exemple en Allemagne, l’ autorité de transparence des marchés) d’OpenStreetMap et des exploitants de stations-service. Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude et de l’actualité des données et n’assumons aucune responsabilité à cet égard.
2.3. Modification des services
Nous nous réservons le droit de continuer à développer l’application ryd et les services offerts par nous et d’apporter des changements pour des raisons justifiées. Les raisons justifiées sont les changements qui sont nécessaires en raison (i) d’une adaptation nécessaire à une nouvelle situation juridique ou juridiction, (ii) de conditions techniques modifiées (par exemple, nouvel environnement de système d’exploitation) ou (iii) de la protection de la sécurité du système. En outre, nous pouvons également interrompre certaines fonctions supplémentaires. Toutefois, nous n’apporterons aucun changement qui modifierait de manière déraisonnable l’équilibre contractuel entre nous et vous à vos dépens.
2.4. Droit d’utilisation de l’application ryd
Sauf convention contraire, nous vous accordons le droit simple, c’est-à-dire non exclusif, sans frais, mondial, non transférable et non susceptible de sous-licence d’installer et d’utiliser l’application ryd sur vos appareils terminaux (smartphone, tablette, etc.) dans le cadre des présentes conditions générales.
2.5. Logiciels tiers / logiciels Open Source et services web externes
L’application ryd peut inclure des logiciels tiers (ci-dessous «composants») et peut utiliser des services web tiers. Les composants tiers et les services web externes peuvent être soumis à des conditions d’utilisation et à des conditions de licence auxquelles le droit étranger peut s’appliquer. Vous trouverez les droits d’utilisation directement auprès du fournisseur tiers concerné. Les services web externes peuvent être interrompus par le fournisseur tiers ou peuvent être fournis sous des conditions modifiées, ce qui peut nécessiter des modifications ultérieures de l’application. Pour les composants tiers et les services web externes, les conditions d’utilisation et les conditions de licence du fournisseur tiers respectif s’appliquent en priorité. Une liste des composants tiers et des services web externes utilisés est disponible à l’adresse https://ryd.one/opensource/.
3.1. Objet du contrat
Les conditions particulières suivantes s’appliquent lors de l’utilisation de la fonctionnalité ryd pay. Avec ryd pay, vous pouvez acheter certains biens et services (notamment du carburant, des articles de boutique de stations-service et des tickets de lavage pour les nettoyages de voitures et des chargements EV) dans les points d’acceptation de ryd pay (par exemple, les stations-service, les stations de lavage et les points de charge EV) et effectuer des paiements sans espèces.
3.2. Conclusion du contrat
Un contrat pour l’utilisation de ryd pay entre en vigueur lorsque vous terminez le processus de ryd pay dans l’application ryd et qu’un message de confirmation positif s’affiche dans l’application ryd. Vous pouvez utiliser ryd pay sans frais. Pour vous inscrire, nous avons besoin en particulier de votre nom, de votre adresse et de vos coordonnées de paiement.
3.3. Contrats individuels pour l’achat de biens et de services
3.3.1. Conclusion des contrats individuels. Lorsque vous avez sélectionné des biens et des services à un point d’acceptation, que vous décidez d’utiliser ryd pay et que vous menez à bien le processus ryd pay au sein de ryd app, un contrat individuel pour l’achat des biens ou des services est conclu entre vous et nous. La conclusion réussi vous est indiquée dans l’application ryd par une confirmation et vous recevrez également un courriel avec la facture correspondante. Les livraisons des biens et/ou services du point d’acceptation sont effectués à notre nom et pour notre compte. Vous trouverez une liste des points d’acceptation à l’adresse be.ryd.one.
3.3.1.2 Wash (nettoyages de voitures). Si tu as choisi un point d’acceptation (station de lavage) ainsi que le ticket de lavage souhaité, si tu optes pour le traitement par rydpay et si tu achèves le processus avec succès, un contrat individuel portant sur l’achat du ticket de lavage est conclu entre toi et nous. Tu recevras une confirmation de la conclusion du contrat et un e-mail avec la facture correspondante. Tu recevras également le code nécessaire à l’utilisation du ticket de lavage. La vente du ticket de lavage s’effectue au nom et pour le compte de ryd GmbH. Les tickets de lavage ne peuvent être échangés qu’auprès de la station de lavage sélectionnée. Avant de finaliser l’achat du ticket de lavage, vérifie donc bien que tu as sélectionné la bonne station de lavage ainsi que le ticket de lavage souhaité. Les livraisons et les prestations du point d’acceptation sont effectuées au nom et pour le compte de ryd GmbH.
3.3.1.3. les transactions de chargement EV (ci-après : EV-Charging). En choisissant un point de référence ainsi qu’une borne de recharge, tu confirmes expressément vouloir effectuer la transaction EV-Charging choisie avec ryd pay. Vérifie donc bien que la bonne borne de recharge a été sélectionnée avant de confirmer la transaction. Par ta confirmation, tu t’engages à régler tous les frais et taxes liés à la transaction. La réussite de la transaction est indiquée dans l’app par une confirmation et tu reçois un e-mail avec la facture correspondante. Les livraisons et les prestations du point d’acceptation sont effectuées au nom et pour le compte de ryd GmbH. Attention : les conditions relatives aux coûts engendrés par le EV-Charging peuvent varier d’un point de charge à l’autre. Les coûts qui peuvent s’ajouter au processus de recharge sont entre autres : Frais de stationnement, frais de blocage de la borne après la fin de la charge, frais de transaction, etc. Veuillez également tenir compte des règles de stationnement locales publiées par le gestionnaire du parking.
3.3.2. Conditions d’utilisation. Les conditions préalables à l’utilisation de ryd pay sont:
3.3.2.1. Le smartphone, sur lequel vous avez installé l’application ryd et sur lequel vous avez enregistrée avec succès ryd pay, est situé à proximité immédiate du point d’acceptation qui met à votre disposition les biens ou services (environ 50 mètres),
3.3.2.2. votre smartphone dispose d’un accès à l’internet (par exemple, plan de données mobile, WLAN), et
3.3.2.3. la localisation de votre smartphone ou ryd box fonctionne (réception GPS).
3.3.2.4. Vous êtes autorisé à utiliser le système conformément à la clause 3.6.
3.3.3 Pas d’obligation de contracter. Ni vous ni nous ne sommes obligés de conclure des contrats individuels. En particulier, vous ne pouvez faire aucune réclamation auprès de ryd pay si des difficultés d’approvisionnement et/ou des difficultés techniques surviennent. En outre, nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ryd pay.
3.3.4. Limite. Nous nous réservons le droit de fixer une limite individuelle pour l’achat de biens et autres services, qui limite la valeur par unité de temps des biens ou services pouvant être achetés via ryd pay. Nous publions la limite sur notre site web et pouvons la réinitialiser à tout moment. Nous nous réservons le droit de refuser la livraison à tout moment si elle dépasse la limite fixée, soit individuellement, soit avec les livraisons déjà effectuées mais non encore facturées ou les montants non encore payés.
3.3.5. Contenu des contrats individuels. Le lieu d’acceptation n’est pas autorisé à convenir, avec des conséquences pour nous et/ou à nos frais, des extensions du champ d’application légal de la prestation ou de la responsabilité ou de dérogations aux présentes conditions particulières ou émette des garanties à notre encontre.
3.3.6. Arrêt du processus de rémunération par ryd pay. Si le processus de paiement par ryd pay n’est pas mené à bien, vous devrez vous rendre à la caisse du point d’acceptation et payer le carburant que vous avez fait le plein ou tout autre bien et/ou service que vous avez déjà acheté au point d’acceptation.
3.4. Paiement et facturation
3.4.1. Les prix. Pour les biens et services achetés via ryd pay, les prix à payer sont ceux indiqués au point d’acceptation au moment de l’achat ou de la vente. Pour le EV-Charging, les prix affichés dans l’application ryd pour le point de référence sélectionné s’appliquent. Nos créances sont exigibles immédiatement après la conclusion du contrat individuel. Il n’y a pas de frais d’expédition.
3.4.2. Facturation. Nous réglons régulièrement nos factures à recevoir de vous pour les biens et services achetés via ryd pay. La facture est en euros. Vous ne recevrez qu’une facture électronique, que nous vous enverrons par courrier électronique.
3.4.3. Vérification. Vous devez vérifier nos factures sans délai et nous faire part de toute objection au plus tard dans les huit semaines suivant la date de facturation. Ce faisant, vous devez indiquer les éléments de la facture et le motif de la plainte. Les factures non contestées sont considérées comme acceptées, sauf si vous n’avez pas pu vérifier la facture sans que cela soit de votre faute. Nous signalerons cet effet de votre silence séparément sur la facture.
3.4.4. Modes de paiement. Vous pouvez payer par carte de crédit ou par PayPal. Le paiement par carte de flotte est également prévu et sera bientôt introduit.
a) Carte de crédit. Si vous décidez de payer par carte de crédit, vos données de paiement seront enregistrées par l’un de nos fournisseurs de services de paiement, customweb GmbH, Winterthur (CH), Nexi Germany GmbH, Eschborn ou Mastercard Payment Gateway Services Ltd, Londres (UK). Le traitement est effectué par Nexi Germany GmbH, Eschborn ou Elavon Financial Services DAC, Loughlinstown, Co. Dublin (IRL). Nous ne stockons pas nous-mêmes les données des cartes de crédit.
b) PayPal. Si vous décidez de payer par PayPal, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
La facture est établie à notre nom, la facturation se fait par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement que vous avez choisi. Vous pouvez consulter notre charte de la protection des données pour savoir quelles données personnelles sont traitées dans ce cadre.
3.4.5. Modification des données.
Vous devez nous informer immédiatement de toute modification de données, notamment votre nom, adresse et coordonnées de paiement.
3.5. Retard de paiement
3.5.1. Blocage Si vous êtes en retard de paiement pour la fonction ryd pay, nous nous réservons le droit de bloquer la fonction ryd pay de votre application ryd jusqu’à ce que les arriérés soient réglés.
3.5.2. Retour de recouvrement. En cas de retour de recouvrement,notamment en cas d’insuffisance de fonds, de données bancaires erronées ou non valables ou d’opposition, vous devez nous rembourser les frais de note de débit de retour qui en découlent, plus les frais de traitement correspondants.
3.5.3. Autres réclamations. Nous nous réservons le droit de réclamer d’autres dommages causés par le retard, y compris les intérêts, conformément aux dispositions légales.
3.6. Autorisation d’utilisation
3.6.1. Condition préalable à l’autorisation d’utilisation. Vous ne pouvez utiliser ryd pay que si
3.6.1.1. le compte ryd a été créé en votre nom,
3.6.1.2. vous avez déposé un moyen de paiement valable,
3.6.1.3. l’enregistrement de ryd pay avec vos coordonnées a été effectué en votre nom et le compte ou la carte de crédit est à votre nom ou vous êtes autrement autorisé à disposer du compte ou de la carte de crédit,
3.6.1.4. Vous êtes le propriétaire permanent autorisé du smartphone sur lequel se trouve l’application ryd.
3.6.2. Partage du smartphone. Si vous donnez votre téléphone à une autre personne, vous devez vous assurer qu’elle n’utilise pas ryd pay (par exemple, désinstaller l’application ryd).
3.7. Mauvaise utilisation
3.7.1. Responsabilité en cas de mauvaise utilisation. Vous serez responsable de
toute utilisation ou abus de ryd pay en violation du contrat, sauf si vous avez
pris toutes les précautions raisonnables contre l’utilisation de ryd pay en violation du contrat.
3.7.2. Précautions contre les mauvaises utilisations. Vous devez prendre des précautions raisonnables pour éviter l’utilisation abusive de ryd pay sur votre smartphone. En particulier, vous devez mettre en place une protection efficace de l’accès à l’application ryd (par exemple, protection du code PIN de votre smartphone). Vous devez également nous informer immédiatement s’il existe un danger concret que votre ryd pay soit utilisé par des personnes non autorisées (par exemple, si votre smartphone est perdu).
3.8. Réserve de propriété
3.8.1. Réserve de propriété. Nous nous réservons la propriété des produits et services respectifs jusqu’à ce que toutes nos créances sur vous soient entièrement acquittées, y compris les créances futures également issues de contrats conclus en même temps ou ultérieurement ainsi que les créances de solde des comptes courants ouverts chez vous (“produits réservés”). 3.8.2. Pouvoir de disposition. Vous êtes autorisé à vendre les produits réservés dans le cadre d’une activité commerciale ordinaire. Nous sommes en droit de révoquer ce droit de vente par le biais d’une déclaration si vous êtes en défaut d’exécution de vos obligations à notre égard et notamment de vos paiements ou si d’autres circonstances sont connues qui font apparaître votre solvabilité comme douteuse.
3.9. Garantie (responsabilité pour les défauts) / Notification des défauts
3.9.1. Avis de défauts. Les réclamations pour défauts des biens ou services doivent être signalées par écrit immédiatement en cas de défauts reconnaissables, au plus tard dans les 24 heures suivant l’acceptation des biens ou services, et en cas de défauts non détectables dans les 24 heures suivant la découverte du défaut. Vous devez nous envoyer la notification des défauts et en même temps informer le point d’acceptation respectif.
3.9.2. Remplacement du matériel défectueux. En cas de défauts, nous accordons une garantie sur la base des dispositions légales applicables, conformément aux règlements suivants.
3.9.3. quant au point d’acceptation. Indépendamment de vos éventuels droits à réclamation contre nous, vous devez d’abord faire valoir vos droits de réclamation immédiatement – avec notre soutien si vous le souhaitez – contre le point d’acceptation. À cette fin, nous vous cédons par la présente convention nos droits de garantie à l’égard du point d’acceptation et vous acceptez cette cession. Nous sommes obligé de vous aider à faire valoir vos droits en cas de défauts sur le point d’acceptation.
3.9.4. Contenu des réclamations pour défauts. Si l’exercice des droits pour des vices contre le point d’acceptation échoue, nous remédions au vice par un autre point d’acceptation ou nous livrons un objet exempt de vices ou fournissons une prestation (exécution ultérieure). Nous ou le point d’acceptation concerné choisissons le type d’exécution ultérieure approprié, en tenant compte de la proportionnalité. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, ce qui signifie que vous accordez généralement deux tentatives d’exécution ultérieure, vous pouvez résilier le contrat individuel concerné ou réduire le prix d’achat ou la rémunération. La limitation de responsabilité prévue au point 3.11 s’applique aux demandes de dommages et intérêts pour cause de défauts.
3.9.5. Prescription. Si vous n’êtes pas un consommateur (par exemple, si vous utilisez ryd pay principalement à titre professionnel), les réclamations pour défauts se prescrivent dans les douze mois. Cela ne s’applique pas aux réclamations pour défauts dans la mesure où la loi nous rend obligatoirement responsables (par exemple en cas d’intention frauduleuse).
3.10. Compensation et droit de rétention
Vous ne pouvez compenser d’autres créances que vos contre-créances contractuelles provenant de l’acte juridique concerné ou faire valoir un droit de rétention que si cette créance est incontestée par nous ou a été légalement établie.
3.11. Limitation de la responsabilité
Pour éviter tout doute, les limitations de responsabilité énoncées dans les conditions générales de ryd app s’appliquent dans leur intégralité pour ryd pay.
3.12. Durée du contrat
L’accord d’utilisation de ryd pay conformément aux présentes conditions générales applique pour une durée indéterminée et peut être résilié par vous et par nous à tout moment sans donner de raisons et sans préavis. Veuillez contacter notre équipe de soutien à cet effet ([email protected]). Le droit à une résiliation extraordinaire reste inchangé. Les demandes de paiement déjà accumulées dans le cadre de contrats individuels restent due en cas de résiliation de l’accord, quel que soit le mode de résiliation.
3.13. Droit de rétraction (applicable uniquement aux consommateurs)
Sauf dans les cas expressément exclus, vous (si vous êtes un consommateur) avez un droit de rétractation pendant une période de 14 jours à compter du lendemain du jour où vous prenez possession du (des) produit(s).
Avant l’expiration de ce délai, vous devez manipuler le(s) produit(s) et l’emballage avec soin. Vous ne déballerez ou n’utiliserez le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits de consommation ou aux produits qui sont mélangés à d’autres biens qui vous appartenez.
Si vous exercez le droit de rétractation, vous devez nous en informer par courrier électronique dans le délai susmentionné.
Sauf accord écrit contraire, vous devez renvoyer le(s) produit(s) dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter du jour suivant la révocation du droit de rétractation. Tous les produits concernés par la révocation doivent être retournés avec tous les accessoires livrés, dans leur état et emballage d’origine.
Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de révocation incombent à vous.
Nous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison éventuels, immédiatement et en tout cas dans les 14 jours ouvrables suivant le jour où nous sommes informés de votre décision de révoquer (partiellement) le contrat.
Nous sommes en droit de retarder l’indemnisation prévue au paragraphe précédent jusqu’à ce que nous ayons reçu tous les produits en retour ou jusqu’à ce que vous avez démontré que vous avez retourné les produits, selon la première éventualité.
Ce montant sera réduit des réductions de valeur que nous déterminerons.
Les frais de renvoi du produit sont à vos frais.
4.1. Données à caractère personnel
En contrepartie de nos services, vous nous accordez par la présente le droit illimité dans le temps et simple (non exclusif) de stocker, de traiter et d’évaluer vos données personnelles, de véhicule et de localisation afin de vous envoyer des offres individuelles sur nos produits et les produits de nos partenaires de coopération dans le cadre de l’application ryd, par courrier électronique ou par message push sur votre appareil mobile. Cela n’inclut pas le droit de transmettre vos données personnelles à nos partenaires de coopération ou à d’autres tiers. Dans la mesure susmentionnée et comme décrit dans la déclaration de confidentialité ci-jointe, vous acceptez également le traitement et l’utilisation de vos données personnelles.
Les données relatives aux véhicules sont les données que vous fournissez sur l’application ryd (par exemple, le constructeur et le modèle du véhicule). Par données de localisation, on entend le lieu enregistré pour indiquer les stations d’essence proches et le lieu enregistré lors de l’utilisation de ryd pay. Nous pouvons utiliser ces informations pour vous envoyer des offres de magasins dans votre région ou pour déterminer votre intérêt pour certains services. Vous pouvez révoquer l’octroi de ces droits à tout moment avec effet pour l’avenir en mettant fin à votre contrat avec nous et en désinstallant ryd app.
4.2. Droit à une exploitation
En plus des droits mentionnés ci-dessus, vous nous accordez par la présente le droit, illimité dans le temps, simple (non exclusif) et irrévocable, ainsi que le droit transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser vos données sous une forme non personnelle (c’est-à-dire pseudonymisé) pour des évaluations et d’exploiter ces résultats d’évaluation de manière économique.
5.1. Compte d’utilisateur ryd
Pour créer un compte utilisateur ryd, nous avons besoin de votre adresse électronique et de votre nom complet. Vous devez nous informer immédiatement de toute modification de ces informations. Vous devez garder secrètes les données d’accès à votre compte d’utilisateur ryd et il est interdit de transmettre votre compte d’utilisateur ryd ou vos données d’accès à des tiers.
5.2. Adresse électronique
Vous devez maintenir une adresse électronique à jour avec nous et vérifier régulièrement votre boîte de réception. Nous pouvons vous envoyer une copy de toutes les déclarations et notifications pertinentes via cette adresse électronique.
5.3. Utilisation sans véhicule
Vous pouvez également utiliser l’application ryd sans véhicule.
5.4. Mises à jour
Pour utiliser les fonctionnalités de l’application ryd, vous devez disposer de la dernière version de l’application ryd.
5.4.1. Exigences du système ryd app: Vous trouverez les exigences relatives à votre appareil sur notre site web dans le centre d’aide (https://support.ryd.one/hc/fr-be)
6.1. Non divulgation
Nous ne transmettrons vos données personnelles telles que le nom, l’adresse et les données de localisation à nos partenaires de coopération que si un tel transfert est nécessaire dans le cadre de nos obligations contractuelles ou si vous acceptez expressément de les transmettre à nouveau lorsque vous utilisez une offre du partenaire de coopération.
6.2. Utilisation de vos données
Une partie de notre offre consiste à utiliser les données relatives à votre véhicule et à votre localisation pour vous présenter des offres sur mesure. À cette fin, vous nous accordez des droits appropriés sur vos données (pour plus de détails, voir la section 4).
6.3. Informations sur la protection des données
Vous trouverez des détails sur les données que nous recueillons via l’application ryd et la façon dont nous les utilisons dans nos informations sur la protection des données à l’adresse suivante
https://be.ryd.one/dataprotection-ryd-app/.
Nous fournissons l’application ryd sans frais. Dans la mesure où vous bénéficiez de services, les dispositions légales en matière de prêt s’appliquent, c’est-à-dire que notre responsabilité pour les défauts est limitée à l’intention frauduleuse , la responsabilité est limitée à l’intention et à la négligence grave , et les délais de prescription et de garantie légaux s’appliquent.
8.1. Exclusion dans certains cas
Sauf disposition contraire de l’article 8.3, nous sommes responsables, dans le cadre des dispositions légales, des dommages et intérêts, dans la mesure où ceux-ci
a.) ont été causés par nous intentionnellement ou par négligence grave, ou
b.) ont été causés par nous par une négligence légère et sont imputables à des manquements importants aux obligations qui mettent en danger la réalisation de l’objet du présent contrat, ou à la violation d’obligations dont l’exécution rend possible la bonne exécution du présent contrat et dont vous pouvez vous prévaloir (manquement essentiel aux obligations).
En outre, notre responsabilité est exclue quel que soit le fondement juridique, à moins que la loi ne nous impose une responsabilité obligatoire, notamment en raison d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé d’une personne, de la prise en charge d’une garantie explicite, de la dissimulation frauduleuse d’un défaut ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2. Limitation en fonction du montant
Dans le cas de la clause 8.1 phrase 1 lettre b) (violation d’obligations cardinales par légère négligence), notre responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles pour un contrat de ce type.
8.3. Services sans frais
Nonobstant les clauses 8.1 et 8.2, notre responsabilité est limitée à l’intention et à la négligence grave pour les dommages causés dans le cadre de la fourniture de nos services gratuits, c’est-à-dire dans le cadre de la fourniture de l’application ryd.
8.4. Nos employés et agents
Les limitations de responsabilité prévues aux articles 8.1 à 8.3 s’appliquent également aux réclamations contre nos employés et agents.
9.1. ryd app
9.1.1. Durée indéterminée et résiliabilité à tout moment. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par vous et par nous à tout moment sans indication de motifs. En cas de résiliation, vous ne devez respecter aucun délai de préavis. En cas de résiliation par nos soins, un délai de préavis de deux semaines s’applique
9.1.2. Résiliation extraordinaire. Le droit à une résiliation extraordinaire reste inchangé.
Nous vous informons par la présente que, outre la vérification de l’adresse, nous utilisons des informations sur votre comportement de paiement antérieur et des valeurs de probabilité de votre comportement futur, qui sont calculées sur la base des données d’adresse, entre autres, afin de décider de l’établissement, de la mise en œuvre ou de la résiliation de la relation contractuelle avec ryd pay ou ryd box. Nous obtenons ces informations via le CreditPass, Mehlbeerenstraße 2, 82024 Taufkirchen, auprès du fournisseur suivant : Intercard AG, Mehlbeerenstr. 2, 82024 Taufkirchen. Pour de plus amples informations, également sur le fournisseur et la possibilité de divulgation, veuillez consulter le site : https://creditpass.eu/service/privacy-statement/.
11.1. Modification des conditions générales
Nous sommes en droit de modifier les présentes conditions générales. Les contrats de vente déjà conclus via ryd boxen font exception à cette règle. Nous vous informerons du changement prévu et du contenu des nouvelles conditions au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Le changement sera considéré comme approuvé si vous ne vous opposez pas à nous dans les six semaines suivant la réception de ces informations. Nous vous informerons de cet effet de silence dans la notification du changement. Si vous vous opposez à la modification, le contrat prend automatiquement fin lorsque les nouvelles CG entrent en vigueur. Nous vous le signalerons également dans la notification de modification.
11.2. Droit applicable
Le présent contrat et tous les litiges qui en découlent sont exclusivement régis par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le choix de la loi applicable ne s’applique pas si et dans la mesure où cela aurait pour conséquence que les clients qui concluent le contrat à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à leur activité professionnelle commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante (“consommateurs”) seraient privés de la protection qui leur est accordée par les dispositions auxquelles, selon la loi qui serait applicable en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement Rome I en l’absence de choix de la loi applicable, il ne peut être dérogé par accord.
11.3. Lieu de juridiction. Si vous êtes une entreprise ou une personne morale de droit public, le lieu de juridiction exclusif est notre siège (actuellement Munich). Toutefois, nous restons habilités à engager une action en justice sur votre lieu d’activité.
11.4. Invalidité partielle
Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’est pas affectée.
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